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GITES A VENDRE : COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE
Il n'existe aucune définition du fonds de commerce.
Lorsque le Code de Commerce a vu le jour en 1807, il n'en parlait
même pas. C'est la Jurisprudence qui a reconnu cette notion
issue d'usages professionnels. De ce fait, le fonds de commerce
doit être considéré comme une universalité
de fait regroupant des éléments mobiliers corporels
et des éléments mobiliers incorporels :
ELEMENTS CORPORELS :
· le mobilier
· le matériel
· les installations
· les aménagements et agencements
· les marchandises / le stock (celui-ci fait l'objet d'une
évaluation distincte).
ELEMENTS INCORPORELS :
· la clientèle
· l'achalandage
· le droit au bail
· le nom commercial
· l'enseigne
· les brevets et marques déposées.
· Les licences.
Sont exclus du fonds de commerce :
· l'immobilier
· les immobilisations
· les créances
· les dettes
· les marchés et contrats en cours (exclusion légale
concernant les contrats de travail).
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